Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, ce dispositif séduit aujourd’hui un nombre grandissant de
communes souhaitant lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Il permet ainsi aux collectivités de délimiter des zones dans lesquelles la mise en location d’un logement sera soumise à une demande d’autorisation préalable.
L’objectif est de renforcer le contrôle par les collectivités des conditions de sécurité et de salubrité des logements du parc privé et d’agir en prévention dans les zones où l’on constate un volume élevé de logements dégradés.
Les propriétaires dont les biens sont situés dans le périmètre doivent donc demander une autorisation avant de signer un contrat de location et le permis de louer doit être obligatoirement annexé au bail, au même titre que le rapport complet des diagnostics techniques du logement.

Pour pouvoir louer un logement, celui-ci doit obligatoirement respecter des critères stricts
de décence définis par la loi. Ces critères concernent la surface, le confort, la sécurité et les
performances énergétiques du logement.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un
logement décent. »

La décence concerne les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale ou à usage mixte professionnel et habitation principale.
Ainsi, un logement doit répondre aux critères de décence fixés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 pour pouvoir être mis en location, notamment :
–  une surface minimale ;
– l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire ;
– l’absence d’animaux nuisibles et de parasites ;
– une performance énergétique minimale ;
– la mise à disposition de certains équipements.

Ces critères de base peuvent cependant être renforcés par des règlements sanitaires locaux.

Logements concernés :

Il s’agit de tous les locaux loués à usage d’habitation principale, vides ou meublés, soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Les logements du parc social, les logements conventionnés APL et les meublés de tourisme sont exclus de ce dispositif.
Les obligations prescrites par le permis de louer (autorisation préalable ou déclaration) concernent les nouvelles locations et les relocations, mais pas les renouvellements ou reconduites tacites de bail ou encore les avenants au bail.

Principe :

La demande doit être adressée au service compétent de la commune, par courrier, mail ou dépôt
auprès du service concerné, selon les modalités mises en place par chaque ville. 

Les pièces à joindre sont les suivantes :

–    Formulaire CERFA n°15652*01 de demande d’autorisation préalable à la mise en location de
logement (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do)
–    Dossier de diagnostics techniques, prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989

Des pièces complémentaires peuvent être sollicitées par les villes, il convient donc de se renseigner
auprès de la commune dans laquelle se situe le logement avant le dépôt du dossier.

Sanction :

Le non-respect de ces formalités est sanctionné par une amende d’un montant maximum de 5 000 euros, et jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive dans un délai de 3 ans. De même, la mise en location à la suite d’un refus d’autorisation est sanctionnée par une amende de 15 000 euros.

Cette amende est émise par le préfet et les sommes sont reversées à l’ANAH.

Cette sanction reste toutefois sans effet sur le locataire, qui reste alors titulaire d’un contrat de location valable.